Garanties Commerciales et Légales

1. Le contrat de Garantie Commerciale Royal Mer

La qualité des produits et la satisfaction des clients étant au cœur des priorités de Royal Mer, la “Garantie Commerciale Royal Mer” vous permet de bénéficier dans certains cas d’une réparation d’articles ADRIAN défectueux selon les conditions définies ci-après.

La Garantie Commerciale Royal Mer vient en complément des garanties légales de conformité et des vices cachés, dont la validité n’est pas affectée par la présente Garantie Commerciale Royal Mer.

Qui fournit la Garantie Commerciale de Royal Mer ?

La Garantie Commerciale de Royal Mer vous est concédée par la société ROYAL MER, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 20 000 euros, ayant son siège social situé 40 Rue Levavasseur 35800 – Dinard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 902 797 075, numéro de TVA intracommunautaire : FR14902797075 email : [email protected]

ROYAL MER est garant des produits achetés sur le site internet royal-mer.com et dans les boutiques exploitées en propre par ROYAL MER ou par des affiliés indépendants membres du réseau Royal Mer qui sont situés aux adresses suivantes : https://www.royal-mer.com/fr/ou-nous-trouver/

Quelle personne peut bénéficier de la Garantie Commerciale Royal Mer ?

La Garantie Commerciale Royal Mer bénéficie aux personnes physiques démontrant avoir été propriétaire d’un produit Royal Mer couvert au titre de la Garantie Commerciale Royal Mer.

Soit pour en avoir été le premier acheteur auprès de ROYAL MER ou d’une boutique de notre réseau de revendeurs, soit en avoir été le premier bénéficiaire dans le cas d’un cadeau. La preuve de ces qualités peut être rapportée en produisant le produit défectueux et sa preuve d’achat (ticket de caisse, confirmation de commande).

Quel est le délai pendant lequel une personne peut invoquer la Garantie Commerciale Royal Mer sur le pull ADRIAN ?

Dès que vous constatez un défaut sur votre pull ADRIAN, il convient d’en informer notre SAV selon les modalités décrites ci-après.

La Garantie Commerciale est consentie à vie.

Quelles sont les modalités de mise en œuvre de la Garantie Commerciale de Royal Mer ?

Le produit (pull ADRIAN) ne doit pas avoir subi d’altération anormale, y compris des modifications, réparations non autorisées, ou tout autre dommage résultant d’une utilisation inappropriée ou non-conforme aux instructions d’entretien fournies par ROYAL MER.

Le produit doit avoir été acheté sur le site internet royal-mer.com, en boutique ou dans le réseau de revendeurs Royal Mer exploité par ROYAL MER :

Pour mettre en œuvre la Garantie Commerciale Royal Mer, vous devez tout d’abord envoyer votre réclamation via le formulaire d’inscription à la garantie à vie en indiquant les différentes informations demandées. Si votre produit nécessite une réparation, vous devrez les indiquer dans ce même formulaire, en joignant les photographies, explications et tout autre élément permettant de démontrer le défaut allégué.

Grâce à ces éléments, les services de Royal Mer pourront établir un premier diagnostic et vous indiquer si les dommages observés entrent dans le champ de la Garantie Commerciale Royal Mer ou non.

Si – à l’issue de ce premier diagnostic – les conditions de mise en œuvre de la Garantie Commerciale Royal Mer semblent réunies, les services de Royal Mer vous adresseront le formulaire de retour produit qu’il conviendra de remplir.

À réception du produit, Royal Mer procédera à un contrôle approfondi, afin de vérifier si les conditions de la Garantie Commerciale Royal Mer sont réunies. Si la Garantie Commerciale Royal Mer est applicable, nous vous indiquerons si le produit est éligible à une réparation.

Les produits doivent être retournés lavés (pas de tâches, poils, …) selon les instructions de Royal Mer. Les frais de port concernant le retour de produits non autorisé par Royal Mer seront à votre charge, sauf accord de Royal Mer pour une prise en charge de ceux-ci.

Combien coûte la Garantie Commerciale Royal Mer ?

La Garantie Commerciale Royal Mer est incluse dans le prix d’achat du produit concerné (pull ADRIAN) : elle ne donne pas lieu à la facturation d’un supplément !

Quels produits sont concernés par la Garantie Commerciale Royal Mer ?

La garantie Commerciale Royal Mer concerne les produits de la gamme Adrian.

Quels sont les défauts couverts par la Garantie Commerciale Royal Mer ?

La Garantie couvre les défauts liés à la couture et/ou accessoires du Produit. En cas de défaut constaté, l’acheteur doit remplir le formulaire de réparation de ROYAL MER et suivre la procédure de réclamation définie par l’entreprise.

La Garantie Commerciale Royal Mer couvre les seuls défauts listés de manière exhaustive ci-après – à l’exception de tout autre défaut.

Les défauts de coutures :
Coutures qui se déchirent

Les défauts suivants relatifs aux boutons et poches intérieures :
Boutons cassés
Longueurs de tissu insuffisantes (tissu qui fait un trou au niveau de la couture)

Ne sont pas couverts au titre de la Garantie Commerciale Royal Mer :

Usures Matières : L’usure normale du matériau due à une utilisation régulière (boulochage, maille détendue), telle que l’assouplissement du tissu ou la légère décoloration, n’est pas couverte par la Garantie.
Déchirures/trous/Taches : les déchirures, coupures, trous ou tâches résultant d’accidents, d’usages anormaux de négligence ou d’une exposition à des agents externes ne sont pas couverts par la Garantie.
Accidents au Lavage : La garantie ne couvre pas les dégâts (rétrécissement/décoloration/boulochage, …) survenus sur le pull lors du lavage de ce dernier. Le lavage du pull doit toujours respecter les conditions de lavage préconisées par Royal Mer.

Les frais de main d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers, autre que ROYAL MER ou tout réparateur agréé par nos soins, ne sont pas couverts par la Garantie Commerciale Royal Mer.

Fin de la Garantie Commerciale Royal Mer :

La Garantie prend fin en cas de non-respect des conditions spécifiées ou si le Produit n’est plus réparable.

Quels sont les cas d’exclusion de la Garantie Commerciale Royal Mer ?

La garantie Commerciale Royal Mer s’applique uniquement en cas d’utilisation normale du produit conformément à sa destination. Ne sont pas considérées comme des utilisations normales du produit : Le fait de transporter ou de circuler proche d’objets inappropriés (coupants/piquants, objets dégageant une température intense, animaux ou autres), une exposition prolongée du produit à des températures chaudes ou froides importantes (moins de 0 degré Celsius ou plus de 50 degrés Celsius), une exposition à des produits et surfaces abrasifs ainsi qu’à des solvants, acides, eaux usées, peintures, colles.

La Garantie Commerciale Royal Mer ne s’appliquera également dans l’une ou l’autre des hypothèses ci-après :

Dégradation volontaire ;
Détérioration au cours d’un transport dans des conditions inappropriées (le cas échéant, vous devez vous rapprocher de la compagnie de transport) ;
Défaut résultant d’un entretien ou d’une réparation rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Royal Mer, réalisé par des tiers, autre que Royal Mer ou tout réparateur agréé par nos soins. Les réparations ne rentrant pas dans le champ de la Garantie Commerciale Royal Mer peuvent être réalisées par tout tiers de votre choix. S’agissant en revanche des réparations rentrant dans le cadre de la Garantie Commerciale Royal Mer, celles-ci doivent être effectuées par Royal Mer ou tout réparateur agréé par nos soins ;

La Garantie Commerciale est limitée au prix du produit concerné, et ne couvre pas les dommages indirects.

Quelle est l’étendue territoriale de la Garantie Commerciale Royal Mer ?

La Garantie Commerciale Royal Mer s’applique uniquement à l’achat d’un ou plusieurs pulls ADRIAN effectué en France, sous réserve des conditions ci-avant.

Cette Garantie Commerciale est soumise aux lois en vigueur en France et est fournie par ROYAL MER en tant que preuve de son engagement envers la qualité de ses produits. Elle est non transférable et s’applique exclusivement à l’acheteur initial du Produit.

2. Garanties Légales

La Garantie Commerciale Royal Mer le cas échéant octroyée s’applique sans préjudice de votre droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au chapitre VII, du Titre I, du Livre II du Code de la Consommation, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Toute demande formulée au titre des garanties légales doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au siège de Royal Mer – 40 Rue Levavasseur 35800 Dinard.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoir la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien.
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours.
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non-conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement.
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour tout renseignement complémentaire concernant les garanties légales, vous pouvez contacter Royal Mer par courrier, email ou téléphone en utilisant les coordonnées mentionnées ci-dessus.

En cas de confirmation par Royal Mer de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale donnant lieu à la réparation ou au remplacement du produit non-conforme, vous devez retourner à Royal Mer le produit pour sa mise en conformité par voie postale – Colissimo, ledit renvoi devant être réalisé et pris en charge par les parties conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants, D. 217-1, L 241-6 et suivants du Code de la Consommation. À cet égard, Royal Mer sera tenue de vous rembourser les frais d’envoi du bien en vue de la mise en conformité du bien dans un délai de quatorze jours au plus tard à compter du jour où vous êtes informé de la prise en charge du bien au titre de la garantie légale. Le montant dû à ce titre est de plein droit majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement.